Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire qui informe sur la consommation d’énergie d’un bien immobilier et son impact environnemental. Si le DPE est bien connu pour les logements, il concerne également les locaux commerciaux. Quelles sont alors les obligations des propriétaires et des locataires en matière de DPE pour un local commercial ? Cet article vous présente les principales règles à connaître, ainsi que leur impact sur le marché immobilier commercial.
Le DPE dans les locaux commerciaux : une obligation légale
Le DPE local commercial est obligatoire depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé au bail commercial lors de sa signature ou de son renouvellement. Le DPE doit également être affiché dans le local si sa surface excède 500 m² et s’il est fréquenté par un public important (plus de 300 personnes par jour).
Le but du DPE est d’informer les locataires potentiels sur la consommation énergétique du local et son impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il permet ainsi de sensibiliser aux enjeux environnementaux et inciter à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.
Pour réaliser un DPE, le diagnostiqueur se base sur plusieurs éléments, tels que la date de construction du local, ses matériaux, son isolation, son chauffage et sa ventilation. Il attribue ensuite une note allant de A (très économe) à G (énergivore) pour la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un local commercial est tenu de faire réaliser un DPE avant la mise en location ou la vente du bien. Ce diagnostic doit être annexé au contrat de location (bail commercial) ou à l’acte de vente. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et avoir une durée de validité maximale de 10 ans.
En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 37 500 € et/ou à l’annulation du bail commercial ou de la vente.
Le propriétaire doit également veiller à ce que les travaux d’amélioration énergétique ne soient pas incompatibles avec l’usage prévu du local commercial. Il peut être amené à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du bien avant sa mise en location ou sa vente.
Les obligations du locataire
Le locataire d’un local commercial a également des obligations en matière de DPE. En effet, il doit respecter les conditions d’utilisation prévues dans le bail commercial et veiller à ne pas dégrader la performance énergétique du bien. Il doit également informer le propriétaire des travaux qu’il souhaite réaliser pour améliorer la performance énergétique du local.
Le locataire peut demander au propriétaire de réaliser des travaux d’amélioration énergétique si ceux-ci sont nécessaires pour maintenir ou améliorer la performance énergétique du local. Le propriétaire ne peut pas refuser ces travaux sans motif légitime et sérieux.
L’impact du DPE sur le marché immobilier commercial
Le DPE local commercial a un impact sur le marché immobilier en incitant les propriétaires à investir dans des travaux d’amélioration énergétique pour augmenter la valeur de leur bien. Il permet également aux locataires de mieux comparer les offres de location et d’opter pour des locaux moins énergivores, ce qui peut se traduire par des économies sur les factures d’énergie.
En outre, le DPE peut influencer les décisions d’investissement des entreprises et des investisseurs immobiliers en faveur de bâtiments plus respectueux de l’environnement. Il contribue ainsi à répondre aux objectifs fixés par le gouvernement français en matière de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Au-delà des obligations légales, le DPE local commercial est donc un outil précieux pour accompagner la transition énergétique et environnementale du parc immobilier commercial français.