Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour tous ceux qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou d’extension. Ce formulaire administratif, également connu sous le numéro 13406, est en effet indispensable pour déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce document, ses conditions d’utilisation et les étapes à suivre pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire, ou formulaire n°13406, est un document officiel édité par l’administration française et mis à disposition des particuliers et professionnels. Il sert à effectuer une demande de permis de construire auprès des services compétents, généralement la mairie du lieu où se situe le terrain concerné par les travaux.
Ce formulaire doit être rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires pour que la demande soit prise en compte. Parmi ces pièces figurent notamment les plans du projet, un plan de situation du terrain et un plan montrant l’aspect extérieur du bâtiment après les travaux.
Pour quels types de travaux est-il nécessaire ?
Le Cerfa permis de construire est exigé pour différents types de travaux :
- La construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment
- L’agrandissement d’un bâtiment existant (extension, surélévation…)
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de la façade, ajout de fenêtres…)
- Le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en logement, par exemple)
En revanche, certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais seulement une déclaration préalable, comme la construction d’une annexe inférieure à 20 m² ou la pose d’une clôture. Il est important de se renseigner auprès des services compétents pour connaître les démarches à effectuer en fonction du projet.
Comment remplir le formulaire n°13406 ?
Le Cerfa permis de construire est un document assez complet qui peut sembler complexe à première vue. Voici quelques conseils pour le remplir correctement :
- Renseignez-vous sur les règles d’urbanisme applicables dans votre commune : elles peuvent notamment concerner les distances à respecter entre les constructions, les matériaux autorisés ou encore les couleurs des façades.
- Remplissez soigneusement toutes les rubriques du formulaire : certaines informations sont obligatoires, comme le nom et l’adresse du demandeur, la superficie du terrain et la nature des travaux.
- N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées : elles permettront aux services compétents d’examiner votre demande et de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
- Signez et datez le formulaire avant de le déposer en mairie ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les délais et les recours possibles ?
Une fois le Cerfa permis de construire déposé, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande et rendre sa décision. Ce délai peut être porté à trois mois pour les projets situés dans une zone protégée ou soumis à l’avis d’une commission départementale.
Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un arrêté municipal accordant le permis de construire. Il doit ensuite afficher un panneau sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux, indiquant notamment le numéro du permis et la superficie du projet.
En cas de refus, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du maire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Si ce recours n’aboutit pas, il est également possible d’intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Cerfa permis de construire est donc un document incontournable pour mener à bien tout projet de construction ou d’extension. Il convient de bien se renseigner sur les règles applicables et de remplir soigneusement ce formulaire afin d’éviter tout retard ou difficulté dans l’instruction de la demande.