Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Il s’agit d’un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Dans cet article, nous aborderons les aspects clés de la loi Carrez, ses obligations et l’impact qu’elle peut avoir sur votre transaction immobilière. Soyez attentif et découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette réglementation incontournable.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également appelée mesurage Carrez, est un document qui atteste de la superficie privative d’un logement en copropriété. Elle permet d’informer l’acheteur sur la surface réelle du bien et évite ainsi les litiges liés à une différence significative entre la surface annoncée et celle réellement mesurée. La loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, est applicable aux biens en copropriété horizontale (appartements) et verticale (maisons).
Quand est-elle obligatoire ?
L’attestation Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 m². Cette obligation concerne aussi bien les logements neufs que ceux déjà bâtis, à condition qu’ils soient situés dans une copropriété.
Il est important de noter que certains biens sont exclus de la loi Carrez, notamment les caves, les garages, les parkings et les terrains. De même, les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative.
Qui réalise l’Attestation Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez peut être effectuée par le propriétaire lui-même ou par un professionnel. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, qui dispose des compétences nécessaires pour effectuer ce type de mesurage avec précision et fiabilité.
Ainsi, en faisant appel à un professionnel, vous évitez les risques d’erreurs et vous vous protégez contre d’éventuels litiges avec l’acheteur. De plus, le diagnostiqueur immobilier pourra également réaliser d’autres diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier (diagnostic amiante, plomb, termites…).
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur sur l’Attestation Carrez ?
L’absence d’attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété peut entraîner l’annulation du contrat de vente. En effet, cette information est considérée comme essentielle pour l’acheteur et doit impérativement figurer dans le compromis puis l’acte authentique de vente.
Si l’attestation Carrez est présente mais qu’une erreur supérieure à 5% est constatée entre la surface réelle et celle mentionnée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface. Dans ce cas, il est préférable de faire réaliser l’attestation Carrez par un professionnel afin d’éviter tout litige.
Comment bien se préparer pour le mesurage Carrez ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur immobilier et obtenir une Attestation Carrez fiable, voici quelques conseils :
- Vérifiez que les plans de votre logement sont à jour et conformes à la réalité.
- Identifiez les surfaces non prises en compte dans le calcul selon les critères de la loi Carrez (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, caves, garages…).
- Rassemblez les documents relatifs aux éventuelles modifications apportées au logement (permis de construire, déclaration préalable…).
Ainsi, en vous préparant correctement pour le mesurage Carrez, vous optimisez vos chances d’obtenir une attestation conforme et évitez les désagréments liés à des erreurs ou des litiges avec l’acheteur.
Récapitulatif : Attestation Carrez, loi et obligations
L’Attestation Carrez est un document indispensable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle atteste de la superficie privative du logement et permet d’informer l’acheteur sur la surface réelle du bien. Obligatoire pour les biens de plus de 8 m², elle doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié pour garantir sa fiabilité et éviter les litiges. En cas d’absence ou d’erreur sur l’attestation, des conséquences juridiques peuvent découler pour le vendeur. Alors, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour réaliser cette démarche incontournable lors de la vente de votre bien.